La vidéo de présentation du projet de loi concernant la protection des mineurs contre les dangers des réseaux sociaux par la création du label « ProMi » :

Le projet de loi :

XXIXème Parlement des enfants 

Proposition de loi 

visant à protéger les mineurs sur les réseaux sociaux

par la création du label « ProMi »

Proposée par la classe de 6ème1 du collège Jean-Marie Molliet à Boëge 

3ème Circonscription de la Haute Savoie 

Paolo, Hyacinthe, Edward, Léana, Louis, Andréa, Annabelle, Théo, Maëly, Ruby, Lylie, Mia, Tomas, Roméo, Agathe, Oliver, Raphaël, Timéo, Léa, Nohée, Théo, Axel, Eline, Benjamin, Louna, Chiara, Malia, Anaé, Lina.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames,Messieurs

Chaque jour en France, des milliers d'enfants et d'adolescents subissent des violences : insultes sur les réseaux, moqueries qui tournent en boucle, photos partagées sans consentement. Face à cette réalité, notre devoir est d'agir.

Des chiffres qui nous alertent :

28% des collégiens ont été victimes de cyberviolence au cours de l’année scolaire 2021-2022 et 23% des lycéens ont subi au moins une forme de cyberviolence au cours de l’année scolaire 2022-2023. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 125 000 victimes d’atteintes à la personne en lien avec le numérique (Injures, menaces, harcèlement sexuel, diffusion d’images ou d’informations personnelles.…).

Ajoutons à cela que les risques sur les réseaux sociaux sont plus importants pour les jeunes que pour les adultes car ils ont moins de capacité de régulation émotionnelle et comportementale. En moyenne les jeunes français de 12 à 17 ans passent 116 heures par mois sur internet, soit près de 4 heures par jour ; en 4 ans, la part des jeunes qui sont devenu accros aux écrans est passé de 7 à 11%. Tiktok et Snapchat occupent à elles seules la moitié du temps passé en ligne par les adolescents. (12-17 ans) avec une moyenne de 40 heure mensuelle sur Tiktok, suivie de très près par Snapchat. 50% des jeunes entre 16 et 18 ans n'utilise pas ou plus Facebook. Instagram est le seul réseau en croissance chez les 16-25 ans, cela le positionne à égalité avec Snapchat à 73% de cette tranche d'âge qui l’utilise.

Or il faut savoir que 86% des jeunes dépendants d’internet présente des troubles de santé mentale comprenant la négligence personnelle, l’isolation sociale, des troubles du sommeil, la dépression, l’anxiété voir des pensées suicidaires. Les réseaux sociaux sont aussi souvent vecteurs de cyberharcèlement, ce qui peut avoir de graves conséquences sur l’estime de soi de l’utilisateur et son bien-être général. Le risque de se faire cyberharceler pour les jeunes sur les réseaux sociaux est de 20%. Un adolescent sur deux qui regarde trop d’écrans a des troubles de concentration.

Face à ces constats, il devient indispensable de donner aux parents et aux jeunes eux-mêmes un outil simple pour sécuriser les réseaux sociaux. C'est pourquoi nous proposons la création le label ProMi (protection mineur). Ce label sera attribué aux réseaux sociaux qui respectent les critères stricts de protection des mineurs.

Proposition de loi

Article 0

Il est créé un label national dénommé « ProMi » (Protection des Mineurs). Ce label est attribué aux plateformes de réseaux sociaux qui respectent l’ensemble des critères énoncés dans la présente loi.

Article 1

Pour avoir accès au Label ProMi, il faudra que chaque utilisateur mineur puisse effacer quand il le souhaite toutes ses données en un clic.

Article 2

Dans le label ProMi, nous interdisons les publicités sur les données personnelles. Les publicités doivent être contrôlées avant d’être diffusées, pas de choses choquantes, insultantes, blessantes ou homophobe.

Article 3

La plateforme labellisée ProMi doit rendre la géolocalisation inactive par défaut. Seuls les parents peuvent activé ou désactive la géolocalisation sur les téléphones de leur enfant.

Article 4

Une notification est envoyée toutes les 15 minutes de connexion pour indiquer le temps passé avec un message de prévention.

 Article 5

la plateforme interdit à l’algorithme de recommandation les contenus violents, pornographiques, incitant à la violence.

 Article 6

La plateforme doit inclure un contrôle parental simple d’utilisation et gratuit qui doit répondent aux exigences définis par les autorités.

 Article 7

La plateforme labellisée ProMi autorise 12 notifications par heure au maximum pour un compte mineur. Les notifications sont interdites entre 18h et 8h45. 

 Article 8 

La plateforme labellisée ProMi a l’obligation de traiter tout signalement d’un compte mineur dans un délai maximal d’une heure. Ce traitement doit donner lieu à une réponse humaine. 

Article 9

L’attribution du label ProMi est conditionnée à la participation de la plateforme à une campagne de promotion du label, visant à le faire connaître des familles. L’utilisation du label est protégée par la loi.